Règlement cimetière

 Règlement municipal du Cimetière

Nous, Maire de la commune de SILLY LE LONG ;

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2213-9 et suivants;

Vu le Code des communes, notamment les articles R.361-1et suivants ;

Vu le nouveau Code pénal, notamment les articles 225-17, 225-18 et R.61065;

Vu le Code civil, notamment les articles 78 et suivants ;

ARRETONS :

Dispositions Générales

Article 1 Désignation du cimetière

Le cimetière suivant est affecté aux inhumations dans l'étendue du territoire de la commune de SILLY LE LONG.
Cimetière communal: Grande rue adjacent à l'église. Partagé par secteur A, B, C, D, E, F.

Article 2 Destination

La sépulture dans le cimetière communal est due :

1) aux personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile ; 2) aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées ;
3) aux ayants droits à l'inhumation dans une sépulture de famille située dans le cimetière communal visé à l'article 1er, quels que soient leur domicile et le lieu de leur décès.
 

Article 3 Affectation des terrains

Le terrain du cimetière comprend :

1) Les terrains communs affectés aux sépultures des personnes décédées pour lesquelles il n'a pas été demandé de concession ;
2) Les terrains affectés aux concessions pour fondation de sépultures privées.

Aménagement Général du Cimetière

Article 4

Le cimetière est divisé en 6 secteurs appelés: secteur A, secteur B, secteur C, secteur D secteur E,
secteur F.
Les emplacements réservés aux sépultures seront désignés par le Maire ou l'adjoint délégué par lui à cet effet.
Pour la localisation des sépultures, il est nécessaire de définir:
1. le secteur
2. le numéro de plan.

Article 5

Un registre et des fichiers tenus par le secrétariat, mentionneront pour chaque sépulture, les noms, prénoms et domicile du décédé, le secteur, le numéro du plan, la date du décès, la durée, le numéro de la concession et tous les renseignements concernant le type de concession et d'inhumation.
Si la concession a été prévue pour recevoir plusieurs corps, le nombre de places occupées et de places disponibles sera également noté sur le registre après chaque inhumation, ainsi que le mouvement des opérations funéraires exécutées dans les concessions au cours de leur durée.

Mesures d'ordre intérieur et de surveillance du cimetière

Article 6

Le cimetière sera ouvert au public :
- du 1er novembre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures ;
- du 1er avril au 31 octobre : de 8 heures à 19 heures.

Article 7

L'entrée du cimetière sera interdite aux visiteurs accompagnés par des chiens ou autres animaux domestiques même tenus en laisse, enfin à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.
Les personnes admises dans le cimetière ainsi que les ouvriers y travaillant qui ne s'y comporteraient pas avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des morts ou qui enfreindraient quelqu'une des dispositions du règlement seront expulsées par le Maire ou son adjoint ou toute personne ayant qualité sans préjudice des poursuites de droit.

Article 8

Il est expressément interdit :
1) - d'apposer des affiches, tableaux ou autres signes d'annonces sur les murs extérieurs et intérieurs du cimetière ;
2) - d'escalader les murs de clôture, les grilles des sépultures, de traverser les secteurs, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d'arracher des fleurs, plantes sur les tombeaux d'autrui, d'endommager d'une manière quelconque les sépultures ;
3) – de déposer des ordures dans quelques parties du cimetière autre que celles réservées à cet usage ;
4) – d'y jouer, boire et manger ;
5) – de photographier les sépultures sans l'autorisation de l'administration municipale.

Article 9

L'administration municipale ne pourra jamais être rendue responsable des vols qui seraient commis au préjudice des familles.

Conditions générales applicables aux inhumations

Article 10

Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans autorisation du Maire délivrée sur papier libre et sans frais. Celle-ci mentionnera d'une manière précise l'identité de la personne décédée, son domicile, l'heure et le jour de son décès, ainsi que le jour et l'heure auxquels devra avoir lieu son inhumation.
Toute personne qui, sans cette autorisation, ferait procéder à une inhumation serait passible des peines prévues à l'article R. 645-6 du Code pénal.

Article 11

Aucune inhumation, sauf cas d'urgence, notamment en période d'épidémie ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse, ne peut être effectuée avant qu'un délai de 24 heures se soit écoulé depuis le décès.
L'inhumation avant le délai légal devra être prescrit par le médecin ayant constaté le décès, la mention « inhumation d'urgence » sera portée sur l'autorisation d'inhumer par l'officier d'Etat Civil.

Article 12

Le Maire ou son représentant légal devra, à l'entrée du convoi, exiger l'autorisation d'inhumer.

Dispositions générales applicables aux inhumations dans les sépultures en terrain ordinaire ou en terrain commun.

Article 13

Dans les parties du cimetière affectées aux sépultures communes, chaque inhumation aura lieu dans une fosse séparée, distante des autres fosses de 30cm au moins.

Article 14

Un terrain de 2,20M de longueur et de 1,20M de largeur sera affecté à chaque corps. Les fosses seront ouvertes sur les dimensions suivantes :
- longueur : 2M
- largeur : 1M
- la profondeur sera uniformément de 1,50m au-dessous du sol environnant et en cas de pente du terrain, du point situé le plus bas.

Article 15

Les inhumations auront lieu les unes à la suite des autres sans qu’on puisse laisser des emplacements libres, vides.
L'inhumation des corps placés dans un cercueil hermétique ou imputrescible est interdite dans le terrain commun, exception faite des cas particuliers qu'il appartiendra à l'administration municipale d'apprécier.

Article 16

Aucun signe funéraire ne pourra être placé sur une tombe sans qu'au préalable, l'alignement ait été donné par le Maire ou son adjoint.

Article 17

A l'expiration du délai prévu par la loi, l'administration municipale pourra ordonner la reprise d'une ou de plusieurs parcelles du terrain commun.
La décision de reprise sera portée à la connaissance du public par voie d'affiches.

Dispositions générales applicables aux concessions

Article 18 Acquisition

Les familles désirant obtenir une concession funéraire dans le cimetière de la commune devront s'adresser aux services de la mairie; elles pourront mandater une entreprise de pompes funèbres, publique ou privée, qui effectuera pour leur compte les formalités nécessaires.

Article 19 Droits de Concession

Dès la signature du contrat, le concessionnaire devra acquitter les droits de concession au tarif en vigueur le jour de la signature.
Ces tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal.

Article 20 Droits et Obligations des Concessionnaires

Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n'emporte pas droit de propriété, mais seulement de jouissance et d'usage avec affectation spéciale et nominative.
Il en résulte que :
1) Il ne peut y avoir qu'un seul acquéreur par concession ; 2) Une concession ne peut être transmise que par voie de succession ou de donation entre parents ou alliés, à l'exclusion de toute cession à des tiers par vente ou tout autre espèce de transaction. En pareil cas, l'opération serait nulle et sans effet.
Une concession ne peut être rétrocédée à la commune que dans les conditions prévues au présent arrêté.
3) Une concession ne peut être destinée à d'autres fins que l'inhumation. Peuvent être inhumés dans une concession : le concessionnaire, ses ascendants ou descendants, ses alliés.
Le concessionnaire aura cependant, le cas échéant, la faculté de faire inhumer dans sa concession certaines personnes n'ayant pas la qualité de parents ou d'alliés mais auxquelles l'attachent des liens exceptionnels d'affection et de reconnaissance.
4) Le concessionnaire ne peut effectuer des travaux de fouille, de construction ou d'ornementation que dans les limites du présent règlement. En particulier, lorsque la concession est assortie d'un droit de construction de caveau, le concessionnaire, lors de la signature du contrat, s'engagera à déterminer la construction dudit caveau dans le délai de 1 an et à y faire transférer dans les 3 mois suivant l'expiration de ce délai le ou les corps qui auraient été inhumés provisoirement au caveau communal et ossuaire.
5) Le concessionnaire ne peut accéder à sa concession qu'aux jours et heures d'ouverture du cimetière au public et en se conformant aux règles de police contenues dans le présent règlement.

Article 21 Types de concessions

Les différents types de concessions du cimetière sont les suivants :
- Concessions de 30 ans (trentenaire)
- Concessions de 50 ans (cinquantenaire)

Article 22 Choix de l'emplacement

Les concessions, quelle que soit leur durée, sont établies dans le cimetière au seul choix de l'administration municipale, en fonction des besoins, des disponibilités offertes par le terrain et des nécessités et contraintes de circulation et de service.
Les places sont concédées en continuité dans une ligne jusqu'à ce que celle-ci soit complète.
Le concessionnaire ne peut choisir ni l'emplacement, ni l'orientation de sa concession. Il doit, en outre, respecter les consignes d'alignement qui lui sont données.
Un terrain de 2,40 M de longueur et de 1,40 M de largeur sera affecté à chaque concession.
Les fosses seront ouvertes sur les dimensions suivantes :
- longueur : 2M
- largeur : 1M
Profondeur pour pleine terre : 1,50M au dessous du sol
Profondeur pour caveau : 2 places superposées + vide sanitaire (soit une profondeur de 1,80M).

Article 23 Renouvellement des concessions

Les concessions sont renouvelables à expiration de chaque période de validité.
Le concessionnaire ou ses héritiers pourront encore user de leur droit à renouvellement, à compter de la date d'expiration, pendant une période de 2 ans. Passé ce délai, ou à défaut de paiement de la nouvelle redevance à l'expiration de ce délai, la concession fait retour à la commune, qui peut procéder aussitôt à un autre contrat.
Par ailleurs, le renouvellement est entraîné obligatoirement par une inhumation dans la concession dans les cinq dernières années de sa durée. Le renouvellement prendra effet à la date d'expiration de la période précédente.
La commune se réserve de faire opposition au renouvellement d'une concession pour des motifs de sécurité, de circulation et en général pour tout motif visant à l'amélioration du cimetière. En ce cas, un emplacement de substitution sera désigné, les frais de transfert étant pris en charge par la commune.

Article 24 Rétrocession

Le concessionnaire pourra être admis à rétrocéder à la commune une concession avant échéance de renouvellement, aux conditions suivantes :
1) la rétrocession doit être motivée par l'acquisition d'une concession de plus longue durée ou par un transfert de corps dans une autre commune. Toutefois, le concessionnaire initial et lui seul, sera admis à rétrocéder une concession pour une autre, de moindre durée ;
2) le terrain , caveau ou case, devra être restitué libre de tout corps ;
3) le terrain devra être restitué libre de tout caveau ou monument. Néanmoins lorsque la concession comporte un caveau ou un monument, l'administration communale se réserve le droit d'autoriser le concessionnaire à rechercher un acquéreur et de substituer ce dernier à celui faisant acte de rétrocession ;
4) le prix de rétrocession est limité aux deux tiers du prix d'achat, le troisième correspondant à la vente des concessions à destination de la commune pour les formalités administratives et entretien ne pouvant faire l'objet de remboursement. Celui-ci sera calculé au prorata de la période restant à courir jusqu'à la date d'échéance du contrat.
 

Caveaux et monuments sur les concessions

Article 25

Toute construction de caveaux et de monuments est soumise à une autorisation de travaux par l'administration municipale.
Le dessus de la voûte des caveaux ne pourra excéder le niveau du sol sans excéder 15 cm du sol.

Article 26

La voûte des caveaux pourra être recouverte soit d'une pierre tombale, soit d'une stèle.
Les pierres tombales et stèles seront obligatoirement réalisées en matériaux naturels de qualité: pierre dure, marbre, granit et éventuellement béton moulé.

Article 27

Les concessionnaires devront soumettre à l'administration municipale leurs projets de caveaux et de monuments qui devront respecter les conditions prescrites par le présent règlement.
En aucun cas, les signes funéraires ne devront dépasser les limites du terrain concédé.

Article 28

Les concessionnaires ou leurs entrepreneurs qui veulent construire un caveau ou un monument, doivent :
1) déposer au secrétariat de la Mairie un ordre d'exécution signé par le concessionnaire ou son ayant droit et portant la mention de la raison sociale ou du nom de l'entrepreneur, ainsi que la nature des travaux à exécuter ;
2) demander l'alignement et la délimitation de l'emplacement au Maire ou à son adjoint ;
3) solliciter une autorisation indiquant la nature et les dimensions des ouvrages.

Dispositions particulières applicables aux caveaux et monuments

Article 29

L'administration municipale surveillera les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines, mais n'encourra aucune responsabilité en ce qui concerne l'exécution de ces travaux, et les dommages causés aux tiers qui pourront en poursuivre la réparation conformément aux règles du droit commun.
Dans tous les cas, les concessionnaires ou constructeurs devront se conformer aux indications qui leur seront données, par les agents de l'administration municipale même postérieurement à l'exécution des travaux.
Dans le cas où, malgré indications et injonctions, notamment en ce qui concerne les normes techniques qui lui seront données, le constructeur qui ne respecterait pas la superficie concédée et les normes imposées, l'administration municipale pourra faire suspendre immédiatement les travaux. Ces derniers ne pourront être continués que lorsque le terrain usurpé aura été restitué.
Le cas échéant, la démolition des travaux commencés ou exécutés sera entreprise d'office par l'administration municipale, aux frais du contrevenant.

Article 30

Aucun dépôt même momentané de terres, matériaux, revêtements et autres objets ne pourra être effectué sur les sépultures voisines, et les entrepreneurs devront prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas salir les tombes pendant l'exécution des travaux.
Les travaux de constructions des caveaux devront être achevés au plus tard 1 an après attribution de la concession.

Article 31

Les terrains ayant fait l'objet de concessions seront entretenus par les concessionnaires en bon état de propreté, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité. Faute par les concessionnaires de satisfaire à ces obligations, l'administration municipale y pourvoira d'office et à leurs frais.
Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé. Elles devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage ; elles devront être élaguées dans ce but, et si besoin est, abattues à la première mise en demeure.
Dans le cas où il ne serait pas déféré à cette mise en demeure dans un délai de huit jours, le travail sera exécuté d'office aux frais du concessionnaire ou de ses ayants droits.
En raison des dégâts causés aux sépultures voisines, la plantation de tout arbre, même un if, est interdite sur le terrain concédé.
Si un monument funéraire présente un état de dégradation tel qu'il entraîne un danger pour la sécurité publique ou pour les sépultures voisines, un procès-verbal sera établi par le Maire ou l'adjoint responsable du cimetière et une mise en demeure de faire exécuter les travaux indispensables sera transmise au concessionnaire ou à ses ayants droits. En cas d'urgence, les travaux nécessaires pourront être réalisés d'office, à la demande de l'administration et aux frais du concessionnaire ou de ses ayants droits.
L'administration municipale pourra enlever les fleurs coupées déposées sur les tombes lorsque leur état nuira à l'hygiène ou le bon ordre.

Obligations particulières applicables aux entrepreneurs

Article 32 Autorisation de travaux

Pour obtenir l'autorisation d'effectuer des travaux dans le cimetière, l'entrepreneur devra en faire la demande auprès de l'administration communale.

Article 33 Demandes d'Exhumations

Aucune exhumation ou ré inhumation, sauf celles ordonnées par l'autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable du Maire.
L'exhumation pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre du cimetière, de la décence ou de la salubrité publique.
En règle générale, un refus à exhumation sera opposé dans tous les cas où l'opération serait de nature à nuire à la santé publique. Ainsi, l'exhumation du corps des personnes ayant succombé à l'une des maladies contagieuses ne pourra être autorisée qu'après un délai d'un an à compter de la date du décès.
La demande d'exhumation devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord entre les parents, l'autorisation ne pourra être délivrée qu'après décision des tribunaux.